Quelle législation pour l’installation de toitures végétalisées ?
En ce qui concerne les normes d’installation de toitures végétalisées, tous les pays ne sont pas logés à la même enseigne. Très avancés dans ce type de dispositifs, l’Allemagne, la Suisse, ou la Suède, ont édictées des règles spécifiques. En France, rien d’aussi distinctif. Cependant, faisant partie intégrante du bâtiment, les toitures en végétalisation naturelle doivent répondre aux normes édictées dans les Documents Techniques Unifiés (DTU), qui réglementent la construction sur le territoire national. Par ailleurs, afin de prendre en compte tous les types de toitures végétalisés (extensive, semi extensive, intensive), des normes supplémentaires ont vu le jour ces dernières années. La loi biodiversité de 2016 a également édicté de nouvelles obligations pour les porteurs de projets. Voyons ensemble, la législation actuellement en vigueur pour l’aménagement de toitures végétalisées…
Les instructions des documents techniques unifiés (DTU)
Toutes les normes régissant la construction en France sont régies par les Documents Techniques Unifiés, aussi appelés DTU.
Concernant le cas des toits végétalisés, il n’existe pas de DTU spécifiques mais leur installation relève des directives précisées par différents DTU, tels que :
– Le DTU 43,1 : pour les « travaux d’étanchéité des toitures-terrasses avec éléments porteurs de maçonnerie ».
– Le DTU 43.3 : pour « l’étanchéité de toiture avec élément porteur en tôles d’acier nervurées ».
– Le DTU 43.4 : pour « l’étanchéité de toiture avec élément porteur en bois »
– Le DTU 43.5 : concernant les travaux de réfection.
A retenir : Les Documents Techniques Unifiées établissent surtout la législation des toitures végétalisées dites intensives, c’est à dire sur lesquelles on peut installer une terrasse avec un jardin.
Quelle législation pour les toitures végétalisées extensives et semi-extensives ?
Les toitures en végétalisation intensive autorisent l’installation de jardins potagers, d’espaces de détente et de lieux récréatifs paysagers. Elles présentent une épaisseur relativement importante, supérieure à 30 cm, et leur implantation doit suivre les règles édictées par les Documents Techniques Unifiés (DTU)
Mais qu’en est-il pour les autres types de toitures végétalisées ?
Dans le cas des toitures en végétalisation extensives, qui disposent d’une faible épaisseur, (entre 4 et 15 cm), sans surcharge importante pour les toitures, seul un avis technique du CSTB (Chambre syndicale des travaux publics) permet d’en obtenir l »assurabilité ».
Par ailleurs, afin de compléter la réglementation, le Syndicat National du Profilage des Produits Plats en Acier (SNPPPA), la Chambre Syndicale Française de l’Etanchéité (CSFE), mais aussi l’Union Nationale des Entrepreneurs du Paysage (UNEP) et l’ADIVET ((l’association française des toitures et façades végétales) ont également établi des règles professionnelles s’appliquant à l’aménagement des toitures et terrasses végétalisées extensives.
Enfin, concernant le troisième type, les toitures végétalisées semi-extensives, de nouvelles règles professionnelles ont été également été mises à jour fin 2007. Elles permettent de réglementer ces dispositifs semi-extensifs, qui présentent une épaisseur intermédiaire (de 13 à 30 cm), et qui autorisent une plus grande variété de végétaux que sur une toiture en végétalisation extensive.
Loi biodiversité et toitures végétalisées
Votée en aout 2016, la loi biodiversité a été promulguée afin de favoriser la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Elle édicte de nouvelles obligations réglementaires en matière de construction éco-durable, et notamment d’installation de toitures végétalisées.
Cette loi a également été étendue et renforcée par l’arrêté du 5 février 2020, qui contraint les porteurs de projets à installer un procédé de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation sur la toiture de certains types de bâtiments.
Ainsi, en plus des nouveaux bâtiments sujets à autorisation d’exploitation commerciale (AEC), sont à présent concernés par ces nouvelles normes différents types d’ouvrages, telles que les nouvelles constructions, présentant plus de 1000 m2 d’emprise au sol, mais aussi d’autres types de constructions, tels que les locaux à usage industriel ou artisanal, les entrepôts, les hangars non ouverts au public destinés à une exploitation commerciale, de même que les parcs de stationnement couverts accessibles au public.
Désormais, tous ces types de constructions ne pourront être autorisées que si elles intègrent, sur au moins 30 % de leur toiture, « soit un procédé de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation de la biodiversité.
A propos de l’auteur : monsieur Brice Rodriguez, fondateur et gérant de la société Atelier du Végétal, est spécialiste de la végétalisation écologique. Depuis 2008, il propose une logique responsable complète sur toute la chaîne de conception et de réalisation des aménagements végétalisés naturels, toitures et murs végétalisés, aménagements paysagers. Il est également créateur et diffuseur exclusif, en partenariat avec le réseau Biotop, du substrat MeltingPot, 100% recyclé, composé de matériaux bio-sourcés.
